CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’INTERVENTION DES PRESTATIONS D’INGENIERIE GEOTECHNIQUE
Toute commande et ses avenants éventuels impliquent de la part du co-contractant, ci-après dénommé « le Client », signataire du devis et des avenants, acceptation sans réserve des présentes des conditions générales.
Dans tous les cas, la responsabilité de la société Gaïasol ne saurait être engagée en cas de dommages à des ouvrages publics ou privés (en particulier ouvrages enterrés et canalisations) dont la présence et l’emplacement précis ne lui auraient pas été signalés par écrit préalablement à sa mission.
Conformément au décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, le Client doit fournir, à sa charge et sous sa responsabilité, l’implantation des réseaux privés, la liste et l’adresse des exploitants des réseaux publics à proximité des travaux, les plans, informations et résultats d’investigations complémentaires consécutifs à sa Déclaration de projet de travaux (DT). Ces informations sont indispensables pour permettre les éventuelles Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) et pour connaitre l’environnement du projet. En cas d’incertitude ou de complexité pour la localisation des réseaux sur le domaine public, il pourra être nécessaire de faire réaliser, à la charge du Client, des fouilles manuelles pour les repérer. Les conséquences et la responsabilité de toute détérioration de ces réseaux par suite d’une mauvaise communication sont à la charge exclusive du Client.
Conformément à l’article L411-1 du code minier, le Client s’engage à déclarer à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) tout forage de plus de 10 m de profondeur. De même, conformément à l’article R214-1 du code de l’environnement, le Client s’engage auprès de la DDT (Direction Départementale des Territoires) du lieu des travaux, les sondages et les forages destinés à la recherche, à la surveillance ou au prélèvement d’eaux souterraines (piézomètre notamment).
Le terme « prestation » désigne exclusivement les prestations énumérées dans le devis de la société Gaïasol. Toute prestation différente de celles prévues fera l’objet d’un devis complémentaire. Il est entendu que la société Gaïasol s’engage à procéder selon les moyens actuels de son art, à des recherches consciencieuses et à fournir les indications qu’on peut en attendre. Son obligation est une obligation de moyen et non de résultat au sens de la jurisprudence actuelle des tribunaux. La société Gaïasol réalise la mission dans les strictes limites de sa définition donnée dans son offre (validité limitée à trois mois à compter de la date de son établissement), confirmée par le bon de commande ou devis signé par le Client.
La mission et les investigations éventuelles sont strictement géotechniques et n’abordent pas le contexte environnemental. Seule une étude environnementale spécifique comprenant des investigations adaptées permettra de détecter une éventuelle contamination des sols et/ou des eaux souterraines.
La société Gaïasol n’est solidaire d’aucun autre intervenant sauf si la solidarité est explicitement convenue dans le devis ; dans ce cas, la solidarité ne s’exerce que sur la durée de la mission.
Par référence à la norme NF P 94-500, il appartient au maître d’ouvrage ou à toute entreprise de faire réaliser impérativement par des ingénieries compétentes chacune des missions géotechniques (successivement G1, G2, G3 et G4 et les investigations associées) pour suivre toutes les étapes d’élaboration et d’exécution du projet. Si la mission d’investigation est commandée seule, elle est limitée à l’exécution matérielle de sondages et à l’établissement d’un compte rendu factuel sans interprétation et elle exclut toute activité d’étude ou de conseil. La mission de diagnostic géotechnique G5 engage le géotechnicien uniquement dans le cadre strict des objectifs ponctuels fixés et acceptés.
La société Gaïasol réalise la mission conformément à la réglementation en vigueur lors de son offre, sur la base de données communiquées par le Client. Le Client est seul responsable de l’exactitude de ces données. En cas d’absence de transmission ou d’erreur sur ces données, la société Gaïasol est exonéré de toute responsabilité.
Sauf indication contraire précise, les estimations de délais d’intervention et d’exécutions données aux termes du devis ne sauraient engager la société Gaïasol. Sauf si stipulation contraire, il ne sera pas appliqué de pénalités de retard et si tel devait être le cas elles seraient plafonnées à 5% de la commande. En toute hypothèse, la responsabilité de la société Gaïasol est dégagée de plein droit en cas d’insuffisance des informations fournies par le Client ou si le Client n’a pas respecté ses obligations, en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (notamment la rencontre de sols inattendus, la survenance de circonstances naturelles exceptionnelles) et de manière générale en cas d’événement extérieur modifiant les conditions d’exécution des prestations objet de la commande ou les rendant impossibles.
La société Gaïasol n’est pas responsable des délais de fabrication ou d’approvisionnement de fournitures lorsqu’elles font l’objet d’un contrat de négoce passé par le Client ou la société Gaïasol avec un autre prestataire.
Toutes les démarches et formalités administratives ou autres, en particulier l’obtention de l’autorisation de pénétrer sur les lieux pour effectuer des prestations de la mission sont à la charge du Client. Le Client se charge d’un part d’obtenir et communiquer les autorisations pour l’accès du personnel et des matériels nécessaires à la société Gaïasol en toute sécurité dans l’enceinte des propriétés privées ou sur le domaine public, d’autre part de fournir tous les documents relatifs aux dangers et aux risques cachés, notamment ceux liés aux réseaux, aux obstacles enterrés et à la pollution des sols et des nappes.
Le Client s’engage à communiquer les règles pratiques que les intervenants doivent respecter en matière de santé, sécurité et respect de l’environnement : il assure en tant que de besoin la formation du personnel, notamment celui de la société Gaïasol, entrant dans ces domaines, préalablement à l’exécution de la mission. Le Client sera tenu responsable de tout dommage corporel ou immatériel dû à une spécificité du site connue de lui et non clairement indiquée à la société Gaïasol avant toutes interventions.
Sauf spécifications particulières, les travaux permettant l’accessibilité aux points de sondages ou d’essais et l’aménagement des plates-formes ou grutage nécessaires aux matériels utilisés sont à la charge du Client.
Les investigations peuvent entraîner d’inévitables dommages sur le site, en particulier sur la végétation, les cultures et les ouvrages existants, sans qu’il y ait négligence ou faute de la part de son exécutant. Les remises en état, réparations ou indemnisations correspondantes sont à la charge du Client.
Au cas où l’implantation des sondages est imposée par le Client ou son conseil, la société Gaïasol est exonéré de toute responsabilité dans les événements consécutifs à ladite implantation. La mission ne comprend pas les implantations topographiques permettant de définir l’emprise des ouvrages et zones à étudier ni la mesure des coordonnées précises des points de sondage ou d’essais. Les éventuelles altitudes indiquées pour chaque sondage (qu’il s’agisse de côtes de références rattachées à un repère arbitraire ou de cotes NGF (Nivellement Général de la France) ne sont données qu’à titre indicatif. Seules font foi les profondeurs mesurées depuis le sommet des sondages et comptées à partir du niveau du sol au moment de la réalisation des essais. Pour que ces altitudes soient garanties, il convient qu’elles soient relevées par un Géomètre Expert avant remodelage du terrain. Il en va de même pour l’implantation des sondages sur le terrain.
Les niveaux d’eau indiqués dans le rapport correspondant uniquement aux niveaux relevés au droit des sondages exécutés et à un moment précis. En dépit de la qualité de l’étude les aléas suivants subsistent, notamment la variation des niveaux d’eaux en relation avec la météo ou une modification de l’environnement des études. Seules une étude hydrologique spécifique permet de déterminer les amplitudes de variation de ces niveaux, les cotes de crue et les PHEC (Plus Hautes Eaux Connues).
Si en l’absence de plans précis des ouvrages projetés, la société Gaïasol a été amené à faire une ou des hypothèses sur le projet, il appartient au Client de lui communiquer par écrit ses observations éventuelles sans quoi, il ne pourrait en aucun cas et pour quelque raison que ce soit lui être reproché d’avoir établi son étude dans ces conditions.
L’étude géotechnique s’appuie sur les renseignements reçus concernant le projet, sur un nombre limité de sondages et d’essais, et sur des profondeurs d’investigation limitées qui ne permettent pas de lever toutes les incertitudes inéluctables à cette science naturelle. En dépit de la qualité de l’étude, des incertitudes subsistent du fait notamment du caractère ponctuel des investigations, de la variation d’épaisseur des remblais et/ou des différentes couches, de la présence de vestiges enterrés. Les conclusions géotechniques ne peuvent donc conduire à traiter à forfait le prix des fondations compte tenu d’une hétérogénéité, naturelle ou dur de fait de l’homme, toujours possible et des aléas d’exécution pouvant survenir lors de la découverte des terrains. Si un caractère évolutif particulier a été mis en lumière (notamment glissement, érosion, dissolution, remblais évolutifs, tourbe), l’application des recommandations du rapport nécessite une actualisation à chaque étape du projet notamment s’il s’écoule un laps de temps important avant l’étape suivante.
L’estimation des quantités des ouvrages géotechniques nécessite, une mission d’étude géotechnique de conception G2 (phase projet). Les éléments géotechniques non décelés par l’étude et mis en évidence lors de l’exécution (pouvant avoir une incidence sur les conclusions du rapport) et les incidents importants survenus au cours des travaux (notamment glissement, dommages aux avoisinants ou aux existants) doivent obligatoirement être portés à la connaissance de la société Gaïasol ou signalés aux géotechniciens chargés des missions de suivi géotechnique d’exécutions G3 et de supervision géotechnique d’exécution G4, afin que les conséquences sur la conception géotechnique et les conditions d’exécution soient analysées par un homme de l’art.
A défaut de clauses spécifiques contractuelles, la remise du dernier document à fournir dans le cadre de la mission fixe le terme de la mission. La date de la fin de mission est celle de l’approbation par le Client du dernier document à fournir dans le cadre de la mission. L’approbation doit intervenir au plus tard deux semaines après sa remise au Client, et est considérée implicite en cas de silence. La fin de la mission donne lieu au paiement du solde de la mission.
Gaïasol est une structure indépendante et impartiale. Les coupes de sondages, plans et documents établis par les soins de la société Gaïasol dans le cadre de sa mission ne peuvent être utilisés, publiés ou reproduits par des tiers sans son autorisation. Le Client ne devient propriétaire des prestations réalisées par la société Gaïasol qu’après le règlement intégral des sommes dues. Le Client ne peut pas les utiliser pour d’autres ouvrages sans accord écrit préalable de la société Gaïasol. Le Client s’engage à maintenir confidentielle et à ne pas utiliser pour son propre compte ou celui de tiers toute information se rapportant au savoir-faire de la société Gaïasol, qu’il soit breveté ou non, portée à sa connaissance au cours de la mission et qui n’est pas du domaine public, sauf accord préalable de la société Gaïasol. Si dans le cadre de sa mission, la société Gaïasol mettait au point une nouvelle technique, celle-ci serait sa propriété. La société Gaïasol serait libre de déposer tout brevet s’y rapportant, le Client bénéficiant, dans ce cas d’une licence non exclusive et non cessible, à titre gratuit et pour le seul ouvrage étudié.
La nature des prestations et des moyens à mettre en œuvre, les prévisions des avancements et des délais, ainsi que les prix sont déterminés en fonction des éléments communiqués par le Client et ceux recueillis lors de l’établissement du devis. Des conditions imprévisibles par la société Gaïasol au moment de l’établissement du devis touchant la géologie, aux hypothèses de travail, au projet et à son environnement, à la législation et aux règlements, à des événements imprévus, survenant en cours de mission, autorise la société Gaïasol à proposer au Client un avenant avec notamment modification des prix et des délais. A défaut d’un accord écrit du Client dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la lettre d’adaptation de la mission, la société Gaïasol est en droit de suspendre immédiatement l’exécution de sa mission, les prestations réalisées à cette date étant rémunérées intégralement, et sans que le Client ne puisse faire état d’un préjudice.
Dans l’hypothèse où la société Gaïasol est dans l’impossibilité de réaliser des prestations prévues pour une cause qui ne lui est pas imputable, le temps d’immobilisation de ses équipes est rémunéré par le Client.
Le rapport constitue une synthèse de la mission définie par la commande. Le rapport et ses annexes forment un ensemble indissociable. Toute interprétation, reproduction partielle ou utilisation par un maître de l’ouvrage, un autre constructeur ou maître d’œuvre, ou pour un projet différent de celui objet de la mission, ne saurait engager la responsabilité de la société Gaïasol et pourra entraîner des poursuites judiciaires. La responsabilité de la société Gaïasol ne saurait être engagée en dehors de la mission objet du rapport. Toute modification apportée au projet et à son environnement ou tout élément nouveau mis à jour au cours des travaux et non détecté lors de la mission d’origine, nécessite une adaptation du rapport initial dans le cadre d’une nouvelle mission.
Le client doit faire actualiser le dernier rapport de mission en cas d’ouverture du chantier plus d’un an après sa livraison. Il en est de même notamment en cas de travaux de terrassements, de démolition ou de réhabilitation du site (à la suite d’une contamination des terrains et/ou de la nappe) modifiant entre autres les qualités mécaniques, les dispositions constructives et/ou la répartition de tout ou partie des soles sur les emprises concernées par l’étude géotechnique.
Les prix unitaires s’entendent hors taxe. Ils sont majorés de la T.V.A au taux en vigueur le jour de la facturation. Ils sont établis aux conditions économiques en vigueur à la date de l’établissement du devis. Ils sont fermes et définitifs pour une durée de 3 mois. Au-delà, ils sont actualisés par application de l’indice « Sondages et Forages TP4 » pour les investigations in situ et en laboratoire, et par application de l’indice « SYNTEC » pour les prestations d’études, l’indice de bas étant celui du mois de l’établissement du devis.
Aucune retenue de garantie n’est appliquée sur le coût de la mission.
Dans le cas où le marché nécessite une intervention d’une durée supérieure à un mois, des factures mensuelles intermédiaires sont établies. Lors de la passation de la commande ou de la signature du contrat, la société Gaïasol peut exiger un acompte dont le montant est défini dans les conditions particulières et correspond à un pourcentage du total estimé des honoraires et frais correspondants à l’exécution du contrat. Le montant de cet acompte est déduit de la facture ou de décompte final. En cas de sous-traitance dans le cadre d’un ouvrage public, les factures de la société Gaïasol sont réglées directement et intégralement par le maître d’ouvrage, conformément à la loi n°75-1334 du 31/12/1975.
Le versement de l’acompte implique un engagement ferme et définitif et par conséquent l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a en principe aucune possibilité de dédit, ni pour vous, ni pour le commerçant. Conséquence : Si vous vous refusez d’exécuter le contrat, vous perdez non seulement l’acompte, mais en plus le commerçant peut exiger l’exécution du contrat et vous réclamer des dommages et intérêts en cas de défaillance. (Voir article 15 Résiliation anticipée)
Les paiements interviennent à réception de facture et sans escompte. En l’absence de paiement au plus tard le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, il sera appliqué à compter dudit jour et de plein droit, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Cette pénalité de retard sera exigible sans qu’un rappel soit nécessaire à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
En sus de ces pénalités de retard, le Client sera redevable de plein droit des frais de recouvrement exposés ou d’une indemnité forfaitaire de 40E.
Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement des prestations de la mission réalisée antérieurement. La compensation est formellement exclue : le Client s’interdit de déduire le montant des préjudices qu’il allègue des honoraires dus.
Toute procédure de résiliation est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation. En cas de force majeure, cas fortuit ou de circonstances indépendantes de la société Gaïasol, celui-ci à la faculté de résilier son contrat sous réserve d’en informer son Client par lettre recommandée avec accusé de réception. En toute hypothèse, en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, et 8 jours parus la mise en demeure visant la présente clause résolutoire demeurée sans effet, le contrat peut être résilié de plein droit. La résiliation du contrat implique le paiement de l’ensemble des prestations régulièrement exécutées par la société Gaïasol au jour de la résiliation et en sus, d’une indemnité égale à 20% des honoraires qui resteraient à percevoir si la mission avait été menée jusqu’à son terme.
En cas de réclamation, une description du processus de traitement des réclamations est mise à disposition de toute partie intéressée, sur demande. Dès réception de la réclamation, Gaïasol confirme si la réclamation concerne les activités dont il a la responsabilité et dans l’affirmative, la traite. Gaïasol accuse réception de la réclamation et il fournit au plaignant l’état d’avancement puis les conclusions dès la fin du processus de traitement de la réclamation.
La société Gaïasol n’est pas tenu d’avertir son Client sur les risques encourus déjà connus ou ne pouvant être ignorés du Client compte tenu de sa compétence. Ainsi par exemple, l’attention du Client est attirée sur le fait que le béton armé est inévitablement fissuré, les revêtements appliqués sur ce matériau devant avoir une souplesse suffisante pour s’adapter sans dommage aux variations d’ouverture des fissures. Le devoir de conseil de la société Gaïasol vis-à-vis du Client ne s’exerce que dans les domaines de compétence requis pour l’exécution de la mission spécifiquement confiée.
Tout élément nouveau connu du Client après la fin de la mission doit être communiqué à la société Gaïasol qui pourra, le cas échéant, proposer la réalisation d’une mission complémentaire. A défaut de communication des éléments nouveaux ou d’acceptation de la mission complémentaire, le Client en assumera toutes les conséquences. En aucun cas, la société Gaïasol ne sera tenu pour responsable des conséquences d’un non-respect de ses préconisations ou d’une modification de celles-ci par le Client pour quelque raison que ce soit. L’attention du Client est attirée sur le fait que toute estimation de quantités faites à partir de données obtenues par prélèvements ou essais ponctuels sur le site objet des prestations, est entachée d’une incertitude fonction de la représentativité de ces données ponctuelles extrapolées à l’ensemble du site. Toutes les pénalités et indemnités qui sont prévues au contrat ou dans l’offre remise par la société Gaïasol ont la nature de dommages et intérêts forfaitaires, libératoires et exclusifs de toute autre sanction ou indemnisation.
Assurance décennale obligatoire
La société Gaïasol bénéficie d’un contrat d’assurance au titre de la responsabilité décennale afférente aux ouvrages soumis à obligation d’assurance, conformément à l’article L241-1 du Code des assurances. Conformément aux usages et aux capacités du marché de l’assurance et de la réassurance, le contrat impose une obligation de déclaration préalable et d’adaptation de la garantie pour les ouvrages dont la valeur HT (travaux et honoraire compris) excède au jour de la déclaration d’ouverture de chantier un montant de 15M€. Il est expressément convenu que le Client a l’obligation d’informer la société Gaïasol d’un éventuel dépassement de ce seuil, et accepte, de fournir tous les éléments d’information nécessaires à l’adaptation de la garantie. Le Client prend également l’engagement, de souscrire à sas frais un Contrat Collectif de Responsabilité Décennale (CCRD), contrat dans lequel la société Gaïasol sera expressément mentionné parmi les bénéficiaires.
Par ailleurs, les ouvrages de caractère exceptionnel, voir inusuels sont exclus du présent contrat et doivent faire l’objet d’une cotation particulière. Le prix fixé dans l’offre ayant été déterminé en fonction de conditions normales d’assurabilité de la mission, il sera réajusté, et le Client s’engage à l’accepter, en cas d’éventuelle sur cotisation qui serait demandée à la société Gaïasol par rapport aux conditions de base de son contrat d’assurance. A défaut de respecter ces engagements, le Client en supportera les conséquences financières (notamment en cas de défaut de garantie de la société Gaïasol, qui n’aurait pu s’assurer dans de bonnes conditions, faute d’informations suffisantes). Le maître d’ouvrage est tenu d’informer la société Gaïasol de la DOC (Déclaration d’Ouverture de Chantier).
Ouvrages non soumis à l’obligation d’assurance
Les ouvrage dons la valeur HT (travaux et honoraires compris) excède un montant de 15M€ doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la société Gaïasol qui en référera à son assureur pour détermination des conditions d’assurance. Les limitations relatives au montant des chantiers auxquels la société Gaïasol participe ne sont pas applicables aux missions portant sur des ouvrages d’infrastructure linéaire, c’est-à-dire routes, voies ferrées, tramway, etc. En revanche, elles demeurent applicables lorsque sur le tracé linéaire, la/les mission(s) de l’assuré porte(nt) sur des ouvrages précis tels que ponts, viaducs, échangeurs, tunnels, tranchées couvertes…En tout état de cause, il appartiendra au Client de prendre en charge tout éventuelle sur cotisation qui serait demandée à la société Gaïasol par rapport aux conditions de base de son contrat d’assurance. Toutes les conséquences financières d’une déclaration insuffisante quant au coût de l’ouvrage seront supportées par le Client et le maître d’ouvrage.
La société Gaïasol assume les responsabilités qu’il engage par l’exécution de sa mission telle que décrite au présent contrat. A ce titre, il est responsable de ses prestations dont la défectuosité lui est imputable. La société Gaïasol sera garanti en totalité par le Client contre les conséquences de toute recherche en responsabilité dont il serait l’objet du fait de ses prestations, de la part de tiers au présent contrat, le Client ne garantissant cependant la société Gaïasol qu’au-delà du montant de responsabilité visé ci-dessous pour le cas des prestations défectueuses. La responsabilité globale et celle de la société Gaïasol cumulée au titre ou à l’occasion de l’exécution du contrat sera limitée à trois fois le montant de ses honoraires sans pour autant excéder les garanties délivrées par son assureur, et ce pour les dommages de quelque nature que ce soit et quel qu’en soit le fondement juridique. Il est expressément que la société Gaïasol ne sera pas responsable des dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que, notamment, la perte d’exploitation, la perte de production, le manque à gagner, la perte de profit, la perte de contrat, la perte d’image, l’immobilisation de personnel ou d’équipements.
Le Client reste redevable du paiement de la facture sans pouvoir opposer à quelque titre que ce soit la cession du contrat, la réalisation pour le compte d’autrui, l’existence d’une promesse de porte-fort ou encore l’existence d’une stipulation pour autrui.
En cas de litige pouvant survenir dans l’application du contrat, seul le droit français est applicable. Seules les juridictions du ressort du siège social de la société Gaïasol sont compétentes, même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Tout différend pouvant survenir dans l’exécution de notre prestation devrait se régler dans le cadre d’une réunion de concertation qui réunirait un représentant Gaïasol et un représentant de la société cliente, 15 jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiée par l’une des parties.
Dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord, tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation l’exécution ou la cessation du présent contrat sont de la compétence exclusive du TRIBUNAL de NEVERS, même en qualité de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis (noms et prénoms des interlocuteurs, adresses de la société, adresses des lieux de prestations, noms et prénoms des interlocuteurs sur site, noms et prénoms des encadrants et opérateurs, numéros de téléphone des interlocuteurs, et toutes autres données utiles à la réalisation des prestations Gaïasol) sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des prestations et services.
Les informations personnelles collectées seront conservées pendant une durée qui ne saurait excéder une durée de 10 ans après inactivé du client auprès de Gaïasol sauf si :
– Une durée de conservation plus longue est imposée par une disposition légale ou réglementaire,
– Le client a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution des tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Gaïasol s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, …)
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/EU du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Le client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant le service qualité d’AIR CONTROLE à l’adresse : 119 avenue de Verdun, 58300 Decize.
Par la signature du devis, le client atteste l’utilisation de ses données personnelles repris dans les rapports.
Gaïasol s’engage à prendre toute précaution afin de préserver la sécurité de ces informations et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
ANNEXE TECHNIQUE
CLASSIFICATION DES MISSIONS D’INGENIERIE GEOTECHNIQUE
L’enchaînement des missions d’ingénierie géotechnique (étapes 1 à 3) doit suivre les étapes de conception et de réalisation de tout projet pour contribuer à la maîtrise des risques géotechniques. Le maître d’ouvrage ou son mandataire doit faire réaliser successivement chacune de ces missions par une ingénierie géotechnique. Chaque mission s’appuie sur des données géotechniques adaptées issues d’investigations géotechniques appropriées.
ETAPE 1 : ETUDE GEOTECHNIQUE PREALABLE (G1)
Cette mission exclut toute approche des quantités, délais et coûts d’exécution des ouvrages géotechniques qui entre dans le cadre de la mission d’étude géotechnique de conception (étape 2). Elle est à la charge du maître d’ouvrage ou son mandataire. Elle comprend deux phases :
*Phase Étude de Site (ES)
Elle est réalisée en amont d’une étude préliminaire, d’esquisse ou d’APS pour une première identification des risques géotechniques d’un site.
– Faire une enquête documentaire sur le cadre géotechnique du site et l’existence d’avoisinants avec visite du site et des alentours.
– Définir si besoin un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
– Fournir un rapport donnant pour le site étudié un modèle géologique préliminaire, les principales caractéristiques géotechniques et une première identification des risques géotechniques majeurs.
*Phase Principes Généraux de Construction (PGC)
Elle est réalisée au stade d’une étude préliminaire, d’esquisse ou d’APS pour réduire les conséquences des risques géotechniques majeurs identifiés. Elle s’appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaptées.
– Définir si besoin un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
– Fournir un rapport de synthèse des données géotechniques à ce stade d’étude (première approche de la ZIG, horizons porteurs potentiels, ainsi que certains principes généraux de construction envisageables (notamment fondations, terrassements, ouvrages enterrés, améliorations de sols).
ETAPE 2 : ETUDE GEOTECHNIQUE DE CONCEPTION (G2)
Cette mission permet l’élaboration du projet des ouvrages géotechniques et réduit les conséquences des risques géotechniques importants identifiés. Elle est à la charge du maître d’ouvrage ou son mandataire et est réalisée en collaboration avec la maîtrise d’œuvre ou intégrée à cette dernière. Elle comprend trois phases :
*Phase Avant-projet (AVP)
Elle est réalisée au stade de l’avant-projet de la maîtrise d’œuvre et s’appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaptées.
– Définir si besoin un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
– Fournir un rapport donnant les hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade de l’avant-projet, les principes de construction envisageables (terrassements, soutènements, pentes et talus, fondations, assises des dallages et voiries, améliorations de sols, dispositions générales vis-à-vis des nappes et des avoisinants), une ébauche dimensionnelle par type d’ouvrage géotechnique et la pertinence d’application de la méthode observationnelle pour une meilleure maîtrise des risques géotechniques.
*Phase Projet (PRO)
Elle est réalisée au stade du projet de la maîtrise d’œuvre et s’appuie obligatoirement sur des données géotechniques adaptées suffisamment représentatives pour le site.
– Définir si besoin un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
– Fournir un dossier de synthèse des hypothèses géotechniques à prendre en compte au stade du projet (valeurs caractéristiques des paramètres géotechniques en particulier), des notes techniques donnant les choix constructifs des ouvrages géotechniques (terrassements, soutènements, pentes et talus, fondations, assises des dallages et voiries, améliorations de sols, dispositions vis-à-vis des nappes et des avoisinants), des notes de calcul de dimensionnement, un avis sur les valeurs seuils et une approche des quantités.
*Phase DCE / ACT
Elle est réalisée pour finaliser le Dossier de Consultation des Entreprises et assister le maître d’ouvrage pour l’établissement des Contrats de Travaux avec le ou les entrepreneurs retenus pour les ouvrages géotechniques.
– Établir ou participer à la rédaction des documents techniques nécessaires et suffisants à la consultation des entreprises pour leurs études de réalisation des ouvrages géotechniques (dossier de la phase Projet avec plans, notices techniques, cahier des charges particulières, cadre de bordereau des prix et d’estimatif, planning prévisionnel).
– Assister éventuellement le maître d’ouvrage pour la sélection des entreprises, analyser les offres techniques, participé à la finalisation des pièces techniques des contrats de travaux.
ETAPE 3 : ETUDES GEOTECHNIQUES DE REALISATION (G3 et G 4, distinctes et simultanées) ETUDE ET SUIVI GEOTECHNIQUES D’EXECUTION (G3)
Cette mission permet de réduire les risques géotechniques résiduels par la mise en œuvre à temps de mesures correctives d’adaptation ou d’optimisation. Elle est confiée à l’entrepreneur sauf disposition contractuelle contraire, sur la base de la phase G2 DCE/ACT. Elle comprend deux phases interactives :
*Phase Étude
– Définir si besoin un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
– Étudier dans le détail les ouvrages géotechniques: notamment établissement d’une note d’hypothèses géotechniques sur la base des données fournies par le contrat de travaux ainsi que des résultats des éventuelles investigations complémentaires, définition et dimensionnement (calculs justificatifs) des ouvrages géotechniques, méthodes et conditions d’exécution (phasages généraux, suivis, auscultations et contrôles à prévoir, valeurs seuils, dispositions constructives complémentaires éventuelles ).
– Élaborer le dossier géotechnique d’exécution des ouvrages géotechniques provisoires et définitifs : plans d’exécution, de phasage et de suivi.
*Phase Suivi
– Suivre en continu les auscultations et l’exécution des ouvrages géotechniques, appliquer si nécessaire des dispositions constructives prédéfinies en phase Étude.
– Vérifier les données géotechniques par relevés lors des travaux et par un programme d’investigations géotechniques complémentaire si nécessaire (le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats).
– Établir la prestation géotechnique du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et fournir les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO)
SUPERVISION GEOTECHNIQUE D’EXECUTION (G4)
Cette mission permet de vérifier la conformité des hypothèses géotechniques prises en compte dans la mission d’étude et suivi géotechniques d’exécution. Elle est à la charge du maître d’ouvrage ou son mandataire et est réalisée en collaboration avec la maîtrise d’œuvre ou intégrée à cette dernière. Elle comprend deux phases interactives :
*Phase Supervision de l’étude d’exécution
– Donner un avis sur la pertinence des hypothèses géotechniques de l’étude géotechnique d’exécution, des dimensionnements et méthodes d’exécution, des adaptations ou optimisations des ouvrages géotechniques proposées par l’entrepreneur, du plan de contrôle, du programme d’auscultation et des valeurs seuils.
*Phase Supervision du suivi d’exécution
– Par interventions ponctuelles sur le chantier, donner un avis sur la pertinence du contexte géotechnique tel qu’observé par l’entrepreneur (G3), du comportement tel qu’observé par l’entrepreneur de l’ouvrage et des avoisinants concernés (G3), de l’adaptation ou de l’optimisation de l’ouvrage géotechnique proposée par l’entrepreneur (G3).
– Donner un avis sur la prestation géotechnique du DOE et sur les documents fournis pour le DIUO.
DIAGNOSTIC GEOTECHNIQUE (G5)
Pendant le déroulement d’un projet ou au cours de la vie d’un ouvrage, il peut être nécessaire de procéder, de façon strictement limitative, à l’étude d’un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques, dans le cadre d’une mission ponctuelle. Ce diagnostic géotechnique précise l’influence de cet ou ces éléments géotechniques sur les risques géotechniques identifiés ainsi que leurs conséquences possibles pour le projet ou l’ouvrage existant.
– Définir, après enquête documentaire, un programme d’investigations géotechniques spécifique, le réaliser ou en assurer le suivi technique, en exploiter les résultats.
– Étudier un ou plusieurs éléments géotechniques spécifiques (par exemple soutènement, causes géotechniques d’un désordre) dans le cadre de ce diagnostic, mais sans aucune implication dans la globalité du projet ou dans l’étude de l’état général de l’ouvrage existant.
– Si ce diagnostic conduit à modifier une partie du projet ou à réaliser des travaux sur l’ouvrage existant, des études géotechniques de conception et/ou d’exécution ainsi qu’un suivi et une supervision géotechniques seront réalisés ultérieurement, conformément à l’enchaînement des missions d’ingénierie géotechnique (étape 2 et/ou 3).
